Conditions générales d’utilisation

du Corsicoin

Adhérent

 Particulier 

Il comprend les chapitres suivants :

La Charte du Corsicoin

Les conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation constituent le contrat conclu entre l’Association de L' Association Corse MLC (« ACMLC ») et le particulier relatif aux règlements en monnaie locale complémentaire corse le «  Corsicoin »

La Charte du Corsicoin

et les conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») constituent le contrat conclu entre l’ACMLC et le particulier (l’« Adhérent ») relatif aux règlements en Corsicoin au moyen du compte (le « Compte »).

Ce document est disponible sur le site : www.corsicoin.com


Chapitre I

La Charte du Corsicoin

En adoptant le Corsicoin,

l’Adhérent participe à une démarche d’innovation, au service de la transition économique, écologique, énergétique et sociétale. C’est une expérience citoyenne, innovante, ambitieuse, créatrice de lien social, destinée à revitaliser nos territoires ruraux, centres-villes, centres-villages et bourgs. Si elle vise à la promotion de l’économie corse, à la promotion de l’identité Corse, elle intègre également de manière transversale la dimension du développement durable, social et solidaire.

En tant que consommateur de biens et services, l’Adhérent s’engage :

L’Adhérent contribue ainsi au développement d’une économie durable en Corse.

Chapitre II

Conditions d’Utilisation

Préambule

Le Corsicoin est une « monnaie locale complémentaire » numérique au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire de la Région Corse.

Le Corsicoin est émis et géré par l’ACMLC, association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.

Le Corsicoin est à parité avec l’Euro (1 Corsicoin = 1 Euro).

La contrevaleur en euros de l’intégralité des Corsicoins en circulation est déposée sur un compte bancaire dédié ouvert auprès du Crédit Agricole, partenaire bancaire de l’ACMLC (le « Compte Dédié »). Ainsi, le remboursement des Corsicoins en euros est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euros déposé sur le Compte Dédié.

  1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE

L’Adhérent se connecte sur www.corsicoin.com pour ouvrir auprès de l’ACMLC un compte en Corsicoin.

L'Adhérent est une personne physique majeure n'agissant pas à des fins professionnelles. Toutefois, sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal adressée à [email protected]corsicoin.com, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte. A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, ceux du mineur ainsi qu’un document attestant de la qualité du représentant légal à l’égard du mineur (livret de famille, décision de justice conférant un pouvoir de représentation).

Le Compte est destiné soit à recevoir des règlements en Corsicoin, soit à émettre des règlements au bénéfice des Adhérents de l’ACMLC ayant ouvert un compte en Corsicoin.

Pour procéder à l’ouverture du Compte, l’Adhérent remplit le formulaire d’ouverture de compte sur le site www.corsicoin.com. L'ACMLC se réserve le droit de demander à l'Adhérent de joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

L’Adhérent accepte les dispositions de la Charte du Corsicoin et du présent Contrat et, s’il le souhaite, devient membre de l’ACMLC en qualité de membre du Collège des Citoyens.

La validation du formulaire par l’Adhérent vaut acceptation de la Charte du Corsicoin et du présent contrat.

L’ACMLC vérifie l’identité et le domicile de tout nouvel Adhérent au moyen des documents demandés. L’ACMLC se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires et notamment une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité de l’Adhérent afin de se conformer aux obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’Adhérent s’engage à informer l’ACMLC de toute modification de sa situation personnelle.

Le Compte est ouvert dès votre inscription, cependant vous êtes limités aux montants définis dans la grille en bas de ces CGU, et devez vous y tenir. Seulement en cas de validation expresse par l’ACMLC vous pourrez passer au seuil plus élevé défini dans la deuxième partie de la grille au fond de ces conditions d'utilisation.

L’Adhérent qui a conclu le Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu. L’Adhérent qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Association de L' Association Corse MLC, « immeuble Montmorency 1 », 15 place de la Verrerie, 76100 Rouen.

  1. DURÉE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

  1. Modifications des Conditions d’utilisation

2.2.1. Modifications à l’initiative de l’ACMLC

L’ACMLC aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation notamment les conditions tarifaires (voir frais pour renouvellement ou perte de la carte au 3.4.1).

A cet effet, l’ACMLC adressera le projet de modification à l’Adhérent, par courriel, deux mois avant la date d'entrée en vigueur envisagée. L’absence de contestation par l’Adhérent dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.

En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

2.2.2.Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

  1. FONCTIONNEMENT DU COMPTE 

3.1 Modalités générales de fonctionnement du Compte

L’ACMLC enregistre toutes les opérations effectuées par l’Adhérent sur son Compte conformément au Contrat.

Il n’est possible de faire des virements qu’au bénéfice d’autres adhérents de l’ACMLC qui ont ouvert un compte Corsicoin.

Le Compte ne fonctionne qu’en Corsicoin. Aucune opération en Euro, ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le Compte.

Le Compte ouvert par l’Adhérent auprès de l’ACMLC est individuel, et ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif.

Le solde créditeur du Compte est remboursable en euros dans les conditions prévues au Contrat.

L’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ne peut être que créditeur ou nul.

3.2 Les modalités d’acquisition du Corsicoin 

L’Adhérent peut alimenter son Compte par :

Pour alimenter son compte en Corsicoin, l’Adhérent se connecte sur l'application mobile Corsicoin avec son identifiant et son mot de passe et accède au menu « Créditer mon compte ». Il indique le montant en Euros à changer en Corsicoin. Le montant minimum des versements en ligne par carte bancaire est de vingt (20) euros.

L’ACMLC se réserve le droit de contrepasser toute opération d’alimentation du Compte, si l’opération de transfert d’euros par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte. Dans le cas où le solde du Compte deviendrait négatif du fait de cette contrepassation, l’Adhérent s’oblige à créditer son Compte dans les plus brefs délais de manière à ce que le solde du Compte soit positif ou nul.

Le Compte est soumis aux limites d’utilisation prévues en Annexe aux présentes Conditions d’Utilisation.

Les sommes en Euros provenant de l’Adhérent sont créditées sur le Compte Dédié.

Un particulier qui le souhaite peut obtenir, sans pénalités, le remboursement de l'intégralité des Corsicoins crédités sur son Compte. Ce remboursement entraîne la clôture du compte selon les modalités prévues à l’article 7 du présent contrat.

L'Adhérent donne expressément mandat à l’ACMLC d’encaisser en son nom et pour son compte tout paiement en euros, à charge pour l’ACMLC de créditer le Compte de l’Adhérent du montant équivalent en Corsicoins, qu'une collectivité territoriale ou une régie d’une collectivité territoriale adhérente au Corsicoin souhaiterait effectuer en faveur de l'Adhérent, sous réserve que l'Adhérent et la collectivité ou la régie concernée aient préalablement convenu que ledit paiement soit reçu par l'Adhérent en Corsicoins.

  1. Moyens de règlement disponibles en Corsicoin

L’Adhérent peut disposer du solde disponible du Compte pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de l’ACMLC conformément aux Conditions d’Utilisation.

Ces virements sont initiés :

  1. Au moyen de la carte fournie par l’ACMLC dans les conditions établies à l’article 3.4.1 ci-dessous (la Carte) ;        

  1. Au moyen de virements depuis le Compte, effectués par internet (y compris via un smartphone) sur le site www.corsicoin.com ou sur l’application smartphone du Corsicoin, grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article 3.4.2 ci-dessous (les Virements).

3.4   Conditions particulières à chaque moyen de règlement

3.4.1 Opérations de règlement effectuées avec la Carte

Objet de la Carte

La Carte est un outil qui permet à l’Adhérent, dans le cadre de l’utilisation du Compte, de régler des achats ou prestations de services auprès de tout Professionnel acceptant la Carte comme moyen de paiement (le Professionnel), et qui dispose d’un terminal de règlement adapté et personnel (le Terminal ou la borne de Paiement (TPE)).

L’usage de la Carte est strictement limité aux opérations déterminées au 3.3. L’Adhérent s’interdit d’en faire un usage différent. Aucun retrait en Corsicoin ne sera possible ; Le Corsicoin n’existant pas sous format papier à la date des présentes.

Délivrance de la Carte

La Carte est la propriété de l’ACMLC qui pourra la retirer ou en bloquer l’utilisation à tout moment pour tout motif sérieux et légitime, notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la part de l’Adhérent, ou de résiliation du Compte. La Carte est rigoureusement personnelle. L’Adhérent doit y apposer obligatoirement, dès réception, sa signature. L’absence de signature sur la Carte justifie qu’elle soit refusée par un Professionnel. Il est strictement interdit à l’Adhérent de la prêter ou de s'en déposséder.

L’Adhérent s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des Terminaux de  Paiement (TPE) de quelque manière que ce soit.

Les frais liés à l'émission et aux renouvellements (y compris en cas de perte) de la Carte seront facturés au prix de 10 euros (exonéré de TVA).

Modalités de remise de l’ordre de règlement par Carte

Les règlements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les professionnels acceptant la Carte, en règle générale, via un TPE affichant le montant de l’opération en Corsicoins ou via un smartphone.

Durée de validité, renouvellement et retrait de la Carte

La durée de validité de la Carte est de trois ans. A sa date d’expiration, la Carte fait l'objet d'un renouvellement automatique, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions de l’article 9.

Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte, l’ACMLC peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que l’Adhérent soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de règlement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas à l’Adhérent, par simple lettre ou par courriel.

Dans ces cas, l’Adhérent s’oblige en conséquence à restituer la Carte à première demande et s’interdit d’en faire usage à compter de la notification du blocage.

  1. Opérations de règlement effectuées par Virement

Modalités de remise de l’ordre de règlement par Virement

L’ordre de règlement est émis au moyen d’Internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de l’ACMLC, lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 3.5.1.

L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’Adhérent devra fournir :

  1. Conditions communes aux opérations de règlement par Carte et par Virement

3.5.1 Dispositif de sécurité personnalisé

Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l’Adhérent par l’ACMLC :

  1. Pour les règlements par Carte inférieurs à 30 (trente) Corsicoins, sous la forme d’un paiement par lecture sans contact,
  2. pour les règlements par Virement, sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent pour se connecter au Compte via Internet (le Code Personnel),
  3. pour les règlements par Carte supérieurs ou égaux à 30 (trente) Corsicoins, sous la forme du Code Personnel.

L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et de son Code Personnel. Il doit donc tenir son Code Personnel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire sur sa Carte, ni sur tout autre document et doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Le Code Personnel est nécessaire pour l’utilisation de la Carte dans les TPE pour les règlements supérieurs ou égaux à 30 (trente) Corsicoins. Le nombre d’essais successifs de composition du Code Personnel est limité à 3 (trois) sur les TPE. Au troisième essai infructueux, la Carte est bloquée et inutilisable. Le déblocage de la Carte intervient 3 (trois) jours pleins après le blocage par l’envoi du Code Personnel à l’Adhérent.

3.5.2 Modalités d’utilisation des moyens de règlement

L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence sur le Compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

L’ACMLC reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre adhérent au Corsicoin. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’ACMLC.

3.5.3.Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent

L’Adhérent donne son consentement pour réaliser une opération :

  1. Pour les règlements par Carte inférieurs à 30 (trente) Corsicoins, par la vérification du montant sur l’écran du TPE avant passage de la Carte,
  2. Pour les règlements par Carte supérieurs ou égaux à 30 (trente) Corsicoins, par la frappe du Code Personnel sur le clavier d’un TPE,
  3. Pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.

L’opération de règlement ne pourra être autorisée par l’ACMLC, conformément au paragraphe 3.5.4, que si l’Adhérent a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès sa réception par l’ACMLC, l’opération de règlement est irrévocable.

  1. Réception et exécution par l’ACMLC de l’ordre de règlement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’ACMLC informe l’Adhérent que l'ordre de règlement est reçu par l’ACMLC :

  1. Pour les règlements par Carte inférieurs à 30 (trente) Corsicoins, par la vérification du montant sur l’écran du TPE avant passage de la Carte,
  2. Pour les règlements par Carte supérieurs ou égaux à 30 (trente) Corsicoins, par la frappe du Code Personnel sur le clavier d’un TPE,
  3. Pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.

Dans tous les cas, l’opération apparait sur le compte de l’Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.

L’opération de règlement est effectuée dans la limite du solde du Compte. Le cas échéant, l’ACMLC notifie à l’Adhérent, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter un ordre de règlement. Il lui communique le motif du refus.

  1. Relevés des opérations

L’ACMLC mettra à disposition de l’Adhérent, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte.

L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.

L’Adhérent peut également consulter, à tout moment, ses opérations sur l'application mobile Corsicoin, dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution de l’opération par l’ACMLC. Il peut les imprimer et exporter les opérations, page par page.

En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.

Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.

  1. Responsabilité de l’ACMLC

Lorsque l’Adhérent nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de règlement, c’est à l’ACMLC d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements par les TPE ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé. L’ACMLC peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte.

L’ACMLC sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’ACMLC a un contrôle direct.

L’ACMLC ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’Adhérent de manière visible sur le TPE ou le site internet, selon les cas.

  1. Recevabilité des oppositions

Pour l’exécution des présentes conditions de fonctionnement de la Carte, le terme «de blocage» peut également être désigné par le terme « d’opposition ».

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte, de sa Carte ou de ses Codes Personnels, l’Adhérent doit dans les meilleurs délais faire opposition dans son espace adhérent sur le site www.corsicoin.com. Il doit également confirmer ce blocage au plus vite à l’ACMLC, par courrier ou par courriel.

L’opposition est immédiatement prise en compte. Elle entraine un blocage de la carte et/ou des virements à partir du Compte. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par l’ACMLC, qui la fournit à l’Adhérent à sa demande pendant cette même durée.

L’ACMLC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.

En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des Codes Personnels, l’ACMLC peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

L’Adhérent pourra :

  1. Responsabilité de l’Adhérent

3.9.1 Principe

L’Adhérent est responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte et des Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition » ci-dessous, les conséquences de l’utilisation de la Carte ou des Codes Personnels tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues au 3.8.

3.9.2 Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte ou des Codes Personnels sont à la charge de l’Adhérent dans les limites prévues par la loi.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte sont à la charge de l’ACMLC, si, au moment de l’opération non autorisée, L’Adhérent était en possession de la Carte. De même, les opérations non autorisées, effectuées en détournant la Carte ou les données qui y sont liées, à l’insu de l’Adhérent, sont à la charge de l’ACMLC.

En outre :

  1. L’Adhérent est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés l’ACMLC ou les tiers en raison de l’utilisation des services fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’Adhérent aux Conditions d’Utilisation. L’Adhérent accepte de rembourser l’ACMLC ou les tiers en cas de mise en jeu de la responsabilité de l'ACMLC ou desdits tiers.

  1. dans le cas où l’Adhérent est responsable du règlement de tout montant dû à l’ACMLC, l’ACMLC peut immédiatement débiter ledit montant du solde du Compte de l’Adhérent (dans la mesure des fonds disponibles). Si les fonds de ce solde sont inférieurs au montant de la réclamation, l’ACMLC se réserve le droit de collecter la dette de l’Adhérent en utilisant des règlements reçus sur le Compte de l’Adhérent. Sinon, l’Adhérent accepte de rembourser l’ACMLC par d'autres modes de règlement. L’ACMLC peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.

  1. si un tiers effectue une réclamation, une opposition ou une annulation, l’ACMLC suspendra temporairement les fonds en question sur le Compte de l’Adhérent afin de couvrir le montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement l’utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins que l’ACMLC n’ait une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur de l’Adhérent, l’ACMLC annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès de l’Adhérent aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur de l’Adhérent, l’ACMLC retirera les fonds de son Compte.

3.9.3 Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition

Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’ACMLC, à l’exception des opérations effectuées par l’Adhérent.

3.9.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :

3.9.5 Remboursement des débits non autorisés

L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :

  1.  Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation

La Carte étant exclusivement rattachée au Compte, les conditions de fonctionnement de la Carte sont en vigueur tant que le contrat est en vigueur.

En cas de résiliation du contrat, L’Adhérent s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser la Carte ni le Codes Personnel.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte ou des Codes Personnels peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.

  1. Réclamations

L’Adhérent peut déposer une réclamation auprès de l’ACMLC, si possible en présentant le justificatif de l’ordre de règlement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date d’exécution de l’opération telle qu’indiquée sur le relevé des opérations qui lui est communiqué conformément à l’article 3.6.

Il peut adresser ses réclamations à l’adresse mentionnée en première page du présent document.

L’ACMLC reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un Professionnel et l’Adhérent. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de règlement donné par l’Adhérent à l’ACMLC sont visées par le présent article.

L’ACMLC et l’Adhérent conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’ACMLC peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

  1. ABSENCE DE DÉCOUVERT

Le solde du Compte doit rester toujours créditeur et l’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.

  1. ACTIVITES INTERDITES ET SÉCURITÉ DE LA CARTE

  1. Activités interdites

Dans le cadre de l’utilisation du Compte, ou dans ses relations avec l’ACMLC, un autre utilisateur du Compte ou un tiers, l’Adhérent ne doit pas :

  1. manquer aux présentes Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’ACMLC en lien avec celui-ci,
  2. violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
  3. porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à l’ACMLC ou à un tiers ;
  4. promouvoir de quelque manière que ce soit à ses adhérents ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué « Corsicoin » ou « ACMLC » présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements sans l'autorisation préalable écrite de l’ACMLC et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par l’ACMLC et l'émetteur de cet instrument ;
  5. agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
  6. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
  7. envoyer ou recevoir ce que l’ACMLC pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
  8. refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
  9. effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de l’ACMLC et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ;
  10. utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
  11. contrôler un Compte lié à un autre compte impliqué dans une des activités interdites définies au présent article;
  12. conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour l’ACMLC, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même ;
  13. provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne;
  14. effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son Compte ;
  15. entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que l’ACMLC peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont il dispose) ;

  1. divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation,  sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
  2. envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
  3. entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’ACMLC ;
  4. transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
  5. utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de l’ACMLC sans l’autorisation écrite préalable de cettedernière ;
  6. utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de l’ACMLC, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de l’ACMLC ou les services fournis dans le cadre du Contrat ;
  7. copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de l’ACMLC sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
  8. prendre toute action pouvant faire perdre à l’ACMLC l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
  9. utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour tester le comportement de Cartes ;
  10. communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. L’ACMLC n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
  11. faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du  contrat ou non conformément aux termes du contrat.
  12. permettre que l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte présente à l’ACMLC un risque de non-conformité avec les obligations légales ou règlementaires de l’ACMLC.

L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes, de Cartes et des services fournis dans le cadre duContrat.

5.2   Sécurité de la Carte

L’Adhérent accepte de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de sa Carte :

  1. ne pas s’engager dans l’une quelconque des activités interdites définies ci-dessus ;
  2. préserver la sécurité des détails de ses sources d'approvisionnement du Compte et de son mot de passe ;
  3. ne pas autoriser qui que ce soit à utiliser les détails des sources d’approvisionnement de son Compte ou de son mot de passe ;
  4. ne pas divulguer les détails des sources d'approvisionnement de son Compte ou de son mot de passe sauf lorsqu’il utilise les services fournis dans le cadre du contrat ;
  5. ne jamais écrire son mot de passe d'une manière qui peut être comprise par quelqu'un d’autre ;
  6. ne pas choisir un mot de passe dont il peut facilement se souvenir, tel qu'une suite de lettres ou de chiffres qui sont faciles à deviner ;
  7. s’assurer que personne ne peut voir son mot de passe lorsqu’il l’utilise ;
  8. se conformer à toutes les instructions raisonnables que l’ACMLC pourra émettre concernant la préservation de la sécurité de la Carte de l’Adhérent.

  1. INFORMATIONS

L’ACMLC se réserve le droit de demander à l’Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’ACMLC. Dans ce cadre, l’ACMLC peut notamment être amenée à demander à l’Adhérent de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification.

7  REMBOURSEMENTDE DU Corsicoin  EN EUROS

L’Adhérent peut demander le remboursement des unités en Corsicoin créditées sur son Compte, et ce, uniquement pour la totalité du solde du Compte. Ce remboursement est effectué sans pénalité et entraîne la clôture du Compte. L’Adhérent doit à cet effet respecter les stipulations de l’article 9 « Clôture du compte à l’initiative de l’Adhérent ».

  1. SORT DU COMPTE EN CAS DE DÉCÈS

Le décès de l’Adhérent met fin au contrat, dès que le décès est porté à la connaissance de l’ACMLC.

Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’ACMLC le remboursement des Corsicoins en Euros.

Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le Compte, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Outre ces stipulations particulières, le Compte est clôturé conformément à l’article 9.

  1. RESILIATION DU CONTRAT - CLÔTURE DU COMPTE

À l’initiative de l’Adhérent

L’Adhérent peut résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ACMLC et demander la clôture du Compte, moyennant un préavis de trente (30) jours.

La résiliation du contrat à l’initiative de l’Adhérent donne lieu à la perception  de frais d'un montant de 10 euros (HT) ou de 10 Corsicoins (HT).

Le remboursement du solde du Compte est effectué en euros par virement sur le compte bancaire de l'Adhérent.

À l’initiative de l’ACMLC

L’ACMLC peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Adhérent, moyennant un préavis de soixante (60) jours.

Cependant, en cas de décès de l’Adhérent ou de remboursement des Corsicoins en Euros, l’ACMLC peut procéder immédiatement à la clôture du Compte, sans préavis.

L’ouverture d’une procédure de surendettement de l’Adhérent ne constitue pas un motif de résiliation du contrat.

Conséquences de la résiliation du contrat

A l’issue du préavis applicable, l’ACMLC adresse à l’Adhérent un état de situation, le contrat est résilié et le Compte est clôturé. Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de la Date d’Echéance. Le solde créditeur du Compte est restitué en Euros à l’Adhérent.

À la date d’échéance au plus tard, l’Adhérent doit avoir restitué la Carte.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant l’Adhérent que l’ACMLC est amenée à recueillir sont utilisées par l’ACMLC, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :

L’ACMLC se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des Adhérents.

L’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec l’ACMLC que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi, et en particulier à ses sous-traitants (en ce compris Worldpay) dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations sous-traitées.

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’ACMLC.

Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre l’ACMLC et l’Adhérent ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de l’ACMLC.

  1. COMMUNICATION DES DONNÉES

Toutes les communications émises par l’ACMLC, sauf s’il en expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site www.corsicoin.com. Il incombe à l’Adhérent de consulter ce site régulièrement.  

  1. CONDITIONS TARIFAIRES

Les frais perçus par l'ACMLC conformément au Contrat figurent dans les conditions tarifaires en Annexe aux présentes Conditions d'Utilisation.

Toute modification des conditions tarifaires est communiquée par écrit à l’Adhérent deux mois avant la date d’application notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L’absence de contestation de l’Adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part.

En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier le contrat sans frais, dans les conditions prévues à l’article 9, avant la date d’application des nouvelles conditions d’utilisation. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

  1. LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS, LANGUE

La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français.

Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile.

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Annexe : grille tarifaire et limites d'utilisation

Conditions tarifaire pour un compte seuil limité *

Montant HT

Montant TTC

Commission sur transaction en Corsicoin

0 %

0 %

Commission change euro en Corsicoin (Cash-in)

Frais appliqués par le prestataire de service de paiement : pris en charge par l’ACMLC

Ouverture de compte Corsicoin

Offert

Abonnement au compte Corsicoin

Offert

Clôture de compte

Et conversion Corsicoin en euro

10,00 C ou €

Pas de frais

12,00 C ou €

Pas de frais

Change Corsicoin en euro (Cash-Out)

Pas de change en euro sauf en cas de fermeture de compte Corsicoin

Cartes de paiement Corsicoin

Carte de paiement Corsicoin

Montant HT

Montant TTC

Carte achetée sur Internet

Inclus publipostage et expédition par courrier

10 C ou €

Non soumis à TVA

Remplacement carte

Inclus publipostage et expédition par courrier

10 C ou €

Non soumis à TVA

Carte achetée en magasin

10 C ou € au maximum

Au choix du distributeur

10 C ou € au maximum

Au choix du distributeur

(*) Particulier seuil limité

Montant HT

Montant minimum de change euro en Corsicoin 

20,00 €

Montant maximum de change euro en Corsicoin par transaction 

250,00 €

Montant transaction carte sans code PIN

30,00 C

Solde négatif maximum du compte Corsicoin

0,00 C

Solde positif maximum du compte Corsicoin

2 500,00 C

Montant maximum de change euro en Corsicoin par an 

2 500,00 €

Montant maximum de change Corsicoin en euro par an 

2 500,00 €

Montant maximum par transaction en Corsicoin

250,00 C

Particulier seuil rehaussé avec contrôle des pièces justificatives

Montant maximum de change euro en Corsicoin par transaction 

2 500,00 €

Montant maximum de change euro en Corsicoin par an 

15 000,00 €

Montant maximum de change Corsicoin en euro par an 

15 000,00 €

Montant maximum par transaction en Corsicoin

2 500,00 C

Le Corsicoin – Conditions Générales d’Utilisation applicable au 1er janvier 2019 – Adhérent Particulier –