Conditions Générales d’Utilisation

du Corsicoin

Adhérent

Professionnel et association

Il comprend les chapitres suivants :

I - La Charte du Corsicoin

II - Les Conditions d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation constituent le contrat conclu entre l’Association « Corse MLC» et le professionnel relatif aux règlements en monnaie locale complémentaire « le Corsicoin »

La Charte de La monnaie Corse

et les conditions générales d’utilisation (les Conditions d’Utilisation) constituent le contrat conclu entre l’association de la monnaie Corse citoyenne désignée («CMLC») le professionnel désigné (l’« Adhérent ») relatif aux règlements en monnaie locale complémentaire « le Corsicoin » au moyen du compte (le « Compte »).

        Ce document est disponible sur le site : www.corsicoin.com


Chapitre I

La Charte du Corsicoin

En adoptant le Corsicoin,

l’Adhérent participe à une démarche d’innovation, au service de la transition économique, écologique, énergétique et sociétale. C’est une expérience citoyenne, innovante, ambitieuse, créatrice de lien social, destinée à revitaliser l’interieur, pieve,  centres-villes  et villages. Si elle vise à la promotion de l’économie Corse, à la promotion de l’identité et de la langue Corse, elle intègre également de manière transversale la dimension du développement durable, social et solidaire.

En tant que producteur de biens et services ou commerçant, l’Adhérent s’engage :

L’Adhérent contribue ainsi au développement d’une économie durable en Corse et à  son rayonnement au sein de l’Europe.


Chapitre II

Préambule

Le Corsicoin est une « monnaie locale complémentaire » numérique au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire de la Région Corse.

Le Corsicoin est émis et géré par CMLC, association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.

Le Corsicoin est à parité avec l’Euro (1 Corsicoin = 1 Euro).

La contrevaleur en euros de l’intégralité des Corsicoins en circulation est déposée sur un compte bancaire dédié ouvert auprès du crédit municipal de Toulon, partenaire bancaire de CMLC (le « Compte Dédié »). Ainsi, le remboursement des Corsicoins en euros est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euros déposé sur le Compte Dédié.

Les Conditions d’Utilisation

  1. Conditions d’ouverture du Compte

CMLC vérifie l’identité et l’adresse de tout nouvel Adhérent au moyen de documents et justificatifs conformément à la réglementation applicable. CMLC se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires.

L’Adhérent est nécessairement un professionnel, c’est-à-dire une entreprise, une association, une coopérative, un(e) auto-entrepreneur(se), une entreprise unipersonnelle, un artisan, un commerçant ou bien un service public de collectivités Corse pour ses activités relevant de la comptabilité privée. L’Adhérent exerce tout ou partie de son activité dans la Région Normandie.

L’Adhérent s’engage à informer CMLC de toute modification de sa situation.

Eléments à fournir à l’ouverture du Compte

Pour adhérer au Corsicoin, l’Adhérent prend rendez-vous avec CMLC en envoyant un mail à [email protected] Un manager de développement de CMLC viendra à la rencontre de l’Adhérent pour lui présenter le projet, répondre à ses questions et lui proposer de remplir un dossier de demande d’agrément en précisant les services souhaités.

En complétant le dossier d’agrément, l’Adhérent fournit à CMLC les documents suivants :

Par l’acceptation de ces Conditions d’Utilisation, l'Adhérent accepte les termes de la Charte du Corsicoin et, s’il le souhaite, adhère à CMLC en tant que membre du Collège des Entreprises ou du Collège des Collectivités, selon le cas.

Le Compte est ouvert après :

L’Adhérent s’engage à informer CMLC de tout changement de dirigeant ou de la personne autorisée à faire fonctionner le Compte.

CMLC se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires, notamment au-delà de certains seuils d’opérations.

  1. Durée du contrat et modifications des Conditions d’utilisation

2.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de 12 (douze) mois, renouvelable par tacite reconduction, pour des durées successives de douze mois.

2.2 Modifications des Conditions d’utilisation

2.2.1 Modifications à l’initiative de CMLC

CMLC aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation notamment les conditions tarifaires. A cet effet, CMLC adressera à l’Adhérent, un mois avant la date d’application envisagée, par un courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’Adhérent dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.

En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier le contrat sans frais, dans les conditions prévues à l’article 7, avant la date d’application des nouvelles conditions d’utilisation. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

2.2.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

  1. Fonctionnement du Compte 

  1. Modalités générales de fonctionnement du Compte

CMLC enregistre sur le Compte de l’Adhérent l’ensemble des opérations effectuées par l’Adhérent depuis son compte conformément au Contrat.

Le Compte ne fonctionne qu’en Corsicoins. Il n’est possible de faire des virements qu’au bénéfice d’autres adhérents professionnels ou particuliers de CMLC qui ont ouvert un compte en Corsicoins. Aucune opération en Euro, ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le Compte.

L’Adhérent est informé que les sommes qu’il détiendrait en Corsicoins sont remboursables en Euros. Aucun retrait en Corsicoins n’est possible, celui-ci n’existant pas sous forme de coupons papier.

Le Compte ouvert par l’Adhérent auprès de CMLC est individuel et ne peut pas être un compte collectif.

L’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ne peut être que créditeur ou nul.

  1. Les modalités d’acquisition du Corsicoin

L’Adhérent peut alimenter son Compte par :

Pour alimenter son compte en Corsicoins, l’Adhérent se connecte sur l’application “Corsicoin” iOS ou Android, avec son identifiant et son mot de passe et accède au menu « Créditer mon compte ». Il indique le montant en Euros à changer en Corsicoins. Le montant minimum des versements en ligne par carte bancaire est de vingt (20) euros.

CMLC se réserve le droit de contrepasser toute opération d’alimentation du Compte, si l’opération de transfert d’euros par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte. Dans le cas où le solde du Compte deviendrait négatif du fait de cette contrepassation, l’Adhérent s’oblige à créditer son Compte dans les plus brefs délais de manière à ce que le solde du Compte soit positif ou nul.

Le Compte est soumis aux limites d’utilisation prévues en Annexe aux présentes Conditions d’Utilisation.

Les sommes en Euros provenant de l’Adhérent sont créditées sur le Compte Dédié.

L’Adhérent peut obtenir, s’il le souhaite, le remboursement des Corsicoins crédités sur son Compte, moyennant le paiement de la commission de remboursement et selon les modalités prévues à l’article 3.7 du présent Contrat.

Pour le cas où une collectivité territoriale ou une régie d’une collectivité territoriale adhérente au Corsicoin souhaiterait effectuer un paiement ou un versement en Corsicoin (par exemple au titre du versement d’une subvention ou du paiement d’une vente de biens ou d’une prestation de services), l’Adhérent donne expressément mandat à CMLC d’encaisser en son nom et pour son compte le paiement ou le versement en question en euros, à charge pour CMLC de créditer le Compte de l’Adhérent du montant équivalent en Corsicoins.

  1. Moyens de règlement disponibles

L’Adhérent peut disposer du solde disponible du Compte pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de CMLC conformément aux Conditions d’Utilisation.

Ces virements sont initiés :

Au moyen de virements depuis le Compte, effectués par l’intermédiaire de l’application “Corsicoin”, grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article 3.4.1 ci-dessous (les Virements).

  1. Conditions spécifiques à chaque moyen de règlement

  1. Opérations effectuées par Virement

Modalités de remise de l’ordre de règlement par Virement

L’ordre de règlement est émis au moyen d’Internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de CMLC, lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit ci-dessous.

L’opération par virement est formalisée par un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’Adhérent devra fournir :

  1. Dispositif de sécurité personnalisé

Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l’Adhérent par CMLC :

  1. pour les règlements par Virement, sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent pour se connecter au Compte via Internet (le Code Personnel),

L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Code Personnel. Il doit donc tenir son Code Personnel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l‘inscrire sur sa Carte, son telephone, ni sur tout autre document et doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets.

Le Code Personnel est nécessaire pour l’utilisation de l’application pour tous les règlements Corsicoins. Le nombre d’essais successifs de composition du Code Personnel est limité à 3 . Au troisième essai infructueux, l’application est bloquée et inutilisable. Le déblocage de l’application intervient 3 (trois) jours pleins après le blocage par l’envoi du Code Personnel à l’Adhérent.  

Le code personnel peut etre remplace par une empreinte digitale, si le telephone utilise pour gerer le compte est equipe d’un lecteur d’empreintes.

  1. Modalités d’utilisation des moyens de règlement

L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence sur le Compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

CMLC reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre adhérent à CMLC. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à CMLC.

  1. Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent

L’Adhérent donne son consentement pour réaliser une opération :

  1. Pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne par l’intermédiaire de l’application mobile Corsicoin.

L’opération de règlement ne pourra être autorisée par CMLC, conformément au paragraphe ci-dessous, que si l’Adhérent a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès sa réception par CMLC, l’opération de règlement est irrévocable.

  1. Réception et exécution par CMLC de l’ordre de règlement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, CMLC informe l’Adhérent que l'ordre de règlement est reçu par CMLC :

  1. au moment où l’Adhérent valide le formulaire de virement en ligne, en cas de règlement par Virement.

Dans tous les cas, l’opération apparaît immédiatement sur le Compte de l'Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.

Les opérations reçues et validées par CMLC sont automatiquement et, en principe, immédiatement imputées au Compte, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique de CMLC.

L’opération de règlement est effectuée dans la limite du solde créditeur du Compte.

Le cas échéant, CMLC notifie à l’Adhérent, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter une opération de règlement. Il lui communique le motif du refus.

  1. Relevés des opérations

CMLC mettra à disposition de l’Adhérent, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte.

L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.

L’Adhérent peut, également, à tout moment, consulter son Compte et ses opérations sur l’application mobile “Corsicoin” dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution d’une opération par CMLC. Il peut les imprimer et exporter les opérations par mail.

En cas de résiliation du Contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit Contrat.

Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.

  1. Responsabilité de CMLC

Lorsque l’Adhérent nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération, c’est à CMLC d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens. CMLC peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte.

CMLC sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel CMLC a un contrôle direct.

CMLC ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’Adhérent de manière visible sur l’application ou le site internet, selon les cas.

  1. Recevabilité des oppositions

Pour l’exécution des présentes conditions de fonctionnement, le terme «de blocage» peut également être désigné par le terme « d’opposition ».

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte, de son telephone ou de son Code Personnel, l’Adhérent doit dans les meilleurs délais faire opposition par mail à l’adresse [email protected] . Il doit également confirmer ce blocage au plus vite à CMLC, par courrier ou par courriel.

L’opposition est immédiatement prise en compte. Elle entraine un blocage des paiements et des virements à partir du Compte. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par CMLC, qui la fournit à l’Adhérent à sa demande pendant cette même durée.

CMLC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.

En cas de vol, d'utilisation frauduleuse du Code Personnel, CMLC peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

L’Adhérent pourra :

  1. Responsabilité de l’Adhérent

3.4.10.1  Principe

L’Adhérent est responsable de l’utilisation de son Code Personnel. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition » ci-dessous, les conséquences de l’utilisation de l’application ou du Code Personnel tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues à l’article 3.4.9.

3.4.10.2  Opérations non autorisées effectuées avant l’opposition

Les opérations consécutives à la perte ou au vol du Code Personnel sont à la charge de l’Adhérent dans les limites prévues par la loi.

De même, les opérations non autorisées, effectuées en détournant l’application ou les données qui y sont liées, à l’insu de l’Adhérent, sont à la charge de CMLC.

En outre :

  1. l’Adhérent est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés CMLC ou les tiers en raison de l’utilisation des services fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’Adhérent aux Conditions d’Utilisation. L’Adhérent accepte de rembourser CMLC ou les tiers en cas de mise en jeu de la responsabilité de l'AMNC ou desdits tiers.

  1. dans le cas où l’Adhérent est responsable du règlement de tout montant dû à CMLC, CMLC peut immédiatement débiter ledit montant du solde du Compte de l’Adhérent (dans la mesure des fonds disponibles). Si le solde du Compte est inférieur au montant de la réclamation, CMLC se réserve le droit de collecter la dette de l’Adhérent en utilisant des règlements reçus sur le Compte de l’Adhérent. Sinon, l’Adhérent accepte de rembourser CMLC par d'autres modes de règlement. CMLC peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.

  1. si un tiers effectue une réclamation, une opposition ou une annulation, CMLC suspendra temporairement les fonds en question sur le Compte de l’Adhérent afin de couvrir le montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement l’utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins que CMLC n’ait une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur de l’Adhérent, CMLC annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès de l’Adhérent aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur de l’Adhérent, CMLC retirera les fonds de son Compte.

3.4.10.3  Opérations non autorisées effectuées après l’opposition

Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de CMLC, à l’exception des opérations effectuées par l’Adhérent.

3.4.10.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :

3.4.10.5  Remboursement des débits non autorisés

L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites ci-dessus, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte soit rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :

  1. Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation

Les conditions de fonctionnement du compte sont en vigueur tant que le Contrat est en vigueur.

  1. Réclamations

L’Adhérent peut déposer une réclamation auprès de CMLC, si possible en présentant un justificatif de l’ordre de règlement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’exécution de l’opération telle qu’indiquée sur le relevé des opérations qui lui est communiqué conformément à l’article 3.4.7 ci-dessus.

Il peut adresser ses réclamations à l’adresse mentionnée en première page du présent document.

CMLC reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un Professionnel et l’Adhérent. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de règlement donné par l’Adhérent à CMLC sont visées par le présent article.

CMLC et l’Adhérent conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, CMLC peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.                        

  1. Activités interdites

Dans le cadre de l’utilisation du Compte, ou dans ses relations avec CMLC, un autre utilisateur du Compte ou un tiers, l’Adhérent ne doit pas :

  1. manquer aux présentes Conditions d’Utilisation, ou à tout autre contrat conclu avec CMLC en lien avec le Corsicoin ;
  2. violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
  3. porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à CMLC ou à un tiers ;
  4. promouvoir de quelque manière que ce soit à ses clients ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué «CMLC» présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements en « Corsicoins » sans l'autorisation préalable écrite de CMLC et de l'émetteur dudit instrument de règlement et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par CMLC et l'émetteur de cet instrument ;
  5. agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
  6. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
  7. envoyer ou recevoir ce que CMLC pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
  8. refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
  9. effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de CMLC et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ;
  10. utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
  11. contrôler un Compte lié à un autre compte impliqué dans une des activités interdites définies au présent article;
  12. conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour CMLC, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même ;
  13. provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne;
  14. entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que CMLC peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont elle dispose) ;
  15. divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
  16. envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre de ce contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
  17. entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de CMLC ;
  18. transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
  19. utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de CMLC sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;
  20. utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de CMLC, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de CMLC ou les services fournis dans le cadre de ce contrat ;
  21. copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de CMLC sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
  22. prendre toute action pouvant faire perdre à CMLC l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
  23. utiliser les services fournis dans le cadre de ce Contrat pour tester le comportement de l’applications ;
  24. communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. CMLC n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
  25. faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre de ce Contrat ou non conformément aux termes des Conditions d’utilisation ;
  26. permettre que l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte présente à CMLC un risque de non-conformité avec les obligations légales ou règlementairesde CMLC.

L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre de ce Contrat.

  1. Sécurité de l’application

L’Adhérent accepte de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de son compte:

  1. ne pas s’engager dans l’une quelconque des activités interdites définies à l’article 3.5 ;
  2. préserver la sécurité des informations relatives à ses sources d'approvisionnement du Compte et de son mot de passe ;
  3. ne pas autoriser qui que ce soit à avoir ou utiliser les informations relatives aux sources d’approvisionnement de son Compte ou de son mot de passe ;
  4. ne pas divulguer les informations relatives à ses sources d'approvisionnement de son Compte ou de son mot de passe sauf lorsqu’il utilise les services fournis dans le cadre de ce Contrat ;
  5. ne jamais écrire son mot de passe d'une manière qui peut être comprise par quelqu'un d’autre ;
  6. ne pas choisir un mot de passe dont il peut facilement se souvenir, tel qu'une suite de lettres ou de chiffres qui sont faciles à deviner ;
  7. s’assurer que personne ne peut voir son mot de passe lorsqu’il l’utilise ;
  8. se conformer à toutes les instructions raisonnables que CMLC pourra émettre concernant la préservation de la sécurité de l’application de l’Adhérent.

  1. Le remboursement du Corsicoin en Euros

L’Adhérent a la faculté d’obtenir à tout moment le remboursement en euros de tout ou partie du solde de son Compte.

Les demandes de remboursements sont faites via l’espace adhérent sécurisé de l’application mobile. Les remboursements sont effectués par virement bancaire, dans la limite du solde créditeur disponible du Compte.

Ils sont effectués tous les 1er et tous les 15 de chaque mois.

Le montant nécessaire pour pouvoir faire la demande de remboursement en Euros est au minimum de 100 Corsicoins.

L’Adhérent doit s’acquitter d’une commission de remboursement égale à 3% du montant remboursé. Cette commission est prélevée par l’Association à la date de remboursement sur les fonds en euros remboursés à l’Adhérent.

  1. Règlement de la rémunération des salariés de l’Adhérent

L’Adhérent peut, s’il le désire et avec l’accord exprès du salarié, payer une partie de sa rémunération (salaire, prime, indemnité, …) à partir de son Compte. Cette disposition n’est possible que si le salarié a lui-même ouvert un compte en Corsicoins.

Dans ce cas, préalablement à la première opération, l’Adhérent s’engage :

- en présence d’institutions représentatives du personnel, à ce que ces institutions soient informées du projet de la direction et de sa décision d’adhérer au système du Corsicoin ;

- en l’absence d’institutions représentatives du personnel, à ce que l’ensemble du personnel soit informé du projet de la direction et de sa décision d’adhérer.

Dans les deux situations, l’Adhérent doit disposer de l’accord exprès de chaque salarié qui accepte de recevoir une partie de sa rémunération en Corsicoins.

Un modèle d’avenant au contrat de travail du salarié pour le règlement de sa rémunération en Corsicoins est disponible sur le site www.corsicoin.com.

  1. Conditions tarifaires

Afin d’assurer la gestion du Compte de l’Adhérent, CMLC perçoit une cotisation annuelle en Euros, dont le montant est fixé dans la grille tarifaire figurant en Annexe aux présentes Conditions d’Utilisation.

Le montant de la cotisation annuelle est prélevé le 28 du mois suivant l’ouverture du Compte, puis en cas de renouvellement, à chaque date anniversaire de l’ouverture du Compte.

La cotisation annuelle est réglée par prélèvement sur le compte bancaire en euros dont les coordonnées auront été transmises par l’Adhérent lors de l’ouverture du Compte.

Un mandat de prélèvement normalisé (SEPA), dont le créancier est CMLC et contenant les informations sur le compte bancaire de l’Adhérent, est signé par l’Adhérent. Tant que le compte est actif, ce mandat ne peut pas être révoqué.

Les factures, sous format électronique, sont adressées à l’Adhérent par courriel.

En cas d’incident de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée.

La cotisation annuelle est définitivement acquise à CMLC même en cas de résiliation du Contrat par l’Adhérent.

Toute modification des conditions tarifaires est communiquée par écrit à l’Adhérent un mois avant la date d’application notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L’absence de contestation de l’Adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part.

En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier le contrat sans frais, dans les conditions prévues à l’article 7, avant la date d’application des nouvelles conditions d’utilisation. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

  1. Données personnelles

Les données personnelles concernant l’Adhérent que CMLC est amenée à recueillir sont utilisées par CMLC, responsable du traitement, pour les finalités suivantes:

CMLC se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des Adhérents.

L’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec CMLC que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi, et en particulier à ses sous-traitants (en ce compris Payline) dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations sous-traitées.

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à CMLC.

Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre CMLC et l’Adhérent ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de CMLC.

Toutes les communications émises par CMLC, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans les Conditions d’utilisation, se font par publication sur le site www.corsicoin.com. Il incombe à l’Adhérent de consulter ce site régulièrement.

  1. Résiliation du Contrat

L’Adhérent peut résilier, à son initiative, le Contrat par mail adressée à l’Association à l’adresse [email protected] et demander la clôture du Compte, moyennant un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d’échéance du Contrat.

L’Association peut résilier à son initiative et à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Adhérent, moyennant un préavis de soixante (60) jours. Toutefois, en cas de comportement grâvement répréhensible de l’Adhérent, CMLC peut procéder immédiatement à la clôture du Compte, sans préavis. En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Adhérent, CMLC met fin au Contrat, dès qu’elle en a connaissance.

A l’issue du préavis applicable, CMLC adresse à l’Adhérent un état de situation, le Contrat est résilié et le Compte est clôturé. Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de de cette date.

La résiliation du contrat ne donne lieu à aucun remboursement par CMLC des cotisations au titre de l’année en cours.

Le solde créditeur du Compte est remboursé à l’Adhérent en euros par virement sur le compte bancaire de l’Adhérent. L’Adhérent devra s’acquitter de frais de clôture de compte d’un montant de 12 Corsicoins ou euros (exonéré de TVA), en sus de la commission de remboursement prévue à l’article 3.7

  1. Loi applicable, tribunaux compétents, langue

La loi applicable aux Conditions d’Utilisation du Corsicoin est la loi française. Les Conditions d’utilisation du Corsicoin doivent être interprétées selon le droit français.

TOUS LITIGES RELATIFS AUX CONDITIONS D’UTILISATION DU CORSICOIN OU A SES SUITES (NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION) SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE CIVILE DU RESSORT JURIDICTIONNEL DE CMLC.


Annexe : Grille tarifaire et limites d’utilisation

Corsicoin, c’est aucun frais, ni aucune commission, sur les transactions de paiement en Corsicoin

Association

Tarif abonnement

Montant HT

Montant TTC

Compte et référencement

offert

offert

Professionnel

Tarif abonnement

Montant HT

Montant TTC

Compte

offert

offert

Référencement sur carte

192,00 € par an

240 euros TTC par an

Autres tarifs

Ouverture, fonctionnement et suivi de compte

Montant exonere de TVA

Montant TTC

Application mobile

Releve de compte electronique en ligne
Commission de change euro CSC par CB(cash in)
Commission sur les transactions entre compte CSC
Delai de debit – credit des comptes CSC
Commission de change CSC en euros (Cash out)
Cloture de compte

Conversion Euros

Frais de comptes inactifs pendant 12 mois

Gratuit

Gratuit

Frais appliqué par le prestataire de service de paiement
Gratuit
Aucun
3 %
12 CSC
Pas de frais

30 C ou €

* ou solde du compte en cas de clôture du compte

LIMITES D’UTILISATION

Montant minimum de change euro en Corsicoin 

20,00

Montant maximum de change euro en Corsicoin par transaction 

2 500,00

Montant maximum de change euro en Corsicoin par an 

15 000,00

Montant maximum de change Corsicoin en euro par an 

15 000,00

Montant maximum par transaction en Corsicoin

2 500,00

Solde négatif maximum du compte Corsicoin

0,00

Solde positif maximum du compte Corsicoin

100 000,00

Corsicoin –Conditions Générales d’Utilisation –Adhérent Professionnel –

Une initiative développée par l’Association de Corse MLC